En Suisse, de nombreux contribuables sont imposés à la source, notamment les salariés étrangers sans permis C et obligatoire pour les personnes ayant un revenu supérieur à 120'000 ou qui ont d'autres revenus non soumis à la source ou . Ce mode d’imposition, prélevé directement sur le salaire, peut sembler simple et définitif. Pourtant, dans de nombreuses situations, il est judicieux - voire essentiel - de déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Cet article explique à qui s’adresse la TOU, quand elle est avantageuse, quelles déductions elle permet, et les délais à respecter, que vous soyez résident en Suisse ou non-résident (quasi-résident).

Une taxation ordinaire ultérieure est obligatoire pour les personnes prélevés à la source avec un revenu supérieur à CHF 120'000 par an, qui ont d'autres revenus non soumis à la source ou qui possède une fortune imposable.

Pour un accompagnement global en fiscalité :
https://fiduciaire-schnebelen.ch/fiscalite-fribourg

1) Qu’est-ce que la taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet aux personnes imposées à la source de demander une imposition ordinaire, via une déclaration fiscale complète, afin de recalculer l’impôt en fonction de la situation réelle : revenus, fortune, charges, déductions, situation familiale, etc.

La TOU peut être :

• obligatoire dans certains cas (selon la situation, le canton et les règles applicables)

• facultative dans d’autres, mais potentiellement très intéressante

L’idée est simple : l’impôt à la source est basé sur des barèmes standardisés. La TOU permet de passer à un calcul plus personnalisé, ce qui peut mener à :

• un remboursement d’impôt si trop prélevé

• ou, parfois, à un complément d’impôt (soulte) si l’impôt prélevé était insuffisant

2) Pour les résidents en Suisse imposés à la source (ex. permis B)

Les personnes résidant en Suisse et imposées à la source ont souvent intérêt à examiner la TOU, car les barèmes ne reflètent pas toujours correctement la situation individuelle.

Avantage no 1 : accéder à davantage de déductions

La TOU peut permettre de faire valoir des déductions qui ne sont pas (ou mal) prises en compte à la source, par exemple :

• frais professionnels effectifs (transport, repas, formation continue)

• cotisations au 3e pilier (pilier 3a)

• frais de garde d’enfants

• intérêts hypothécaires et dettes (selon situation)

• certaines charges spécifiques selon règles cantonales

Sur un levier de déduction très fréquent :
https://fiduciaire-schnebelen.ch/post/comment-reduire-impots-suisse-pilier-3a

Avantage no 2 : prise en compte de la situation familiale réelle

Mariage, enfants à charge, revenus du conjoint, pension, garde alternée : ces éléments influencent le taux d’imposition réel. La TOU permet d’intégrer la situation complète au calcul fiscal.

Avantage no 3 : éviter une surimposition

Sans TOU, certaines personnes paient simplement le barème, alors qu’une déclaration ordinaire aurait permis une charge fiscale plus faible grâce aux déductions. Dans ce cas, ne rien faire peut signifier payer trop.

3) Pour les non-résidents (permis G) et quasi-résidents (90% ou plus des revenus en Suisse)

Les personnes domiciliées à l’étranger mais qui réalisent l’essentiel de leurs revenus en Suisse peuvent, dans certaines conditions, être assimilées à des contribuables résidents sur le plan fiscal (statut souvent appelé quasi-résident, notamment lorsque 90% ou plus des revenus sont réalisés en Suisse).

Pourquoi la TOU peut être particulièrement intéressante ?

1) Accès à des déductions proches de celles des résidents

Sans TOU, les non-résidents sont souvent plus limités en matière de déductions. La TOU peut permettre une imposition plus proche de celle d’un résident, en tenant compte des charges pertinentes.

2) Possibilité de réduction de l’impôt global (et parfois remboursement)

Dans certains cas, l’impôt à la source appliqué aux non-résidents peut s’avérer plus élevé que l’impôt calculé via une déclaration ordinaire, ce qui peut conduire à un remboursement.

3) Prise en compte plus équitable de la situation

La TOU permet un calcul davantage basé sur la situation économique réelle (charges familiales, structure des revenus, etc.), dans le cadre des règles applicables.

4) Attention : délais stricts et demande généralement irrévocable

Délai

La demande de TOU doit être déposée dans un délai strict, généralement jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée (les modalités exactes peuvent dépendre du cadre applicable).

Irrévocabilité et risque de soulte

Une fois la TOU demandée, elle est en principe irrévocable pour l’année concernée.
Et surtout : la TOU n’entraîne pas automatiquement un remboursement. Dans certains cas, elle peut au contraire conduire à une soulte si la déclaration ordinaire révèle une charge fiscale supérieure à celle prélevée à la source.

La bonne pratique est donc de faire une simulation avant de déposer la demande.

5) Quels documents préparer (checklist utile)

Pour analyser l’intérêt d’une TOU et établir la déclaration, il est utile de rassembler :

• certificats de salaire et attestations de revenus

• justificatifs de frais professionnels (transport, repas, formation)

• attestations pilier 3a et, le cas échéant, rachats de prévoyance

• justificatifs de frais de garde

• attestations d’intérêts et de dettes (hypothèque, prêts)

• situation familiale (état civil, enfants, pensions)

• pour non-résidents : éléments permettant d’établir la proportion de revenus (ex. 90% Suisse)

6) L’accompagnement d’une fiduciaire : un réel atout

La fiscalité suisse est technique, cantonale sur certains aspects, et les décisions (TOU ou non) ont des effets concrets. Une fiduciaire permet de :

• vérifier l’éligibilité (résident, non-résident, quasi-résident)

• estimer l’intérêt (remboursement vs soulte)

• optimiser les déductions pertinentes

• sécuriser les délais et les justificatifs

• établir une déclaration cohérente et optimisé avec les règles en vigueur

Contactez-nous.

Conclusion

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) représente une opportunité importante pour de nombreux contribuables imposés à la source, qu’ils soient résidents (ex. permis B) ou quasi-résidents (souvent permis G avec 90% ou plus des revenus en Suisse).
Elle permet une imposition plus fidèle à la réalité, souvent plus avantageuse grâce aux déductions, et peut, dans certains cas, aboutir à un remboursement.

Ne pas demander la TOU peut signifier passer à côté d’économies fiscales significatives. À l’inverse, la demander sans simulation peut mener à une soulte. Anticiper et se faire conseiller reste la meilleure approche.

Pour éviter les erreurs fréquentes dans une déclaration :
https://fiduciaire-schnebelen.ch/post/declaration-impot-suisse-erreurs-frequentes

Si vous êtes dans le canton de Fribourg :
https://fiduciaire-schnebelen.ch/declaration-impot-fribourg

FAQ (SEO) - Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Qui peut demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?

En principe, les contribuables imposés à la source peuvent, selon conditions et règles applicables, déposer une demande de TOU afin de passer à une imposition basée sur une déclaration fiscale complète.

La TOU donne-t-elle toujours droit à un remboursement ?

Non. La TOU peut mener à un remboursement si l’impôt à la source était trop élevé, mais elle peut aussi conduire à une soulte si l’impôt calculé via la taxation ordinaire est plus élevé. En cas de demande volontaire si vous n'êtes pas assujetti à l'obligation d'établir une taxation ordinaire ultérieur, une simulation s'impose avant de faire la demande auprès des services des impôts, service des contributions.

Quelles déductions peuvent être prises en compte avec une TOU ?

Selon la situation, la TOU peut permettre de faire valoir des frais professionnels effectifs, des cotisations pilier 3a, des frais de garde, des intérêts hypothécaires et d’autres dettes, ainsi que d’autres déductions pertinentes.

Quel est le délai pour déposer la demande ?

Le délai est strict, fixé au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, selon les règles applicables.

Pourquoi faire une simulation avant de déposer la TOU ?

Parce que la demande est en principe irrévocable pour l’année concernée et jusqu'à la fin de l'assujettissement en Suisse et qu’il existe un risque de devoir payer un complément d’impôt (soulte) selon la situation.